Voici ce chat révélateur avec le raporteur de la loi HADOPI, l'UMP à l'ambition aux dents longues Franck Riester qui accumulent les réponses aussi contradictoires, absurdes et dangeureuses pour l'avenir POST-HADOPI :





Citation :

Hadopi "respecte les droits de la défense", affirme Riester
LEMONDE.FR | 16.09.09 | 12h24 ? Mis à jour le 16.09.09 | 13h07 Réagissez Classez Imprimez Envoyez Partagez

Dans un chat avec les internautes du Monde.fr, Franck Riester, le rapporteur (UMP) de la loi "Création et Internet", dite Hadopi, estime que la loi présente toutes les garanties de respect des droits de la défense et souhaite qu'elle permette de diriger les internautes qui téléchargent illégalement vers l'offre légale.

Petit-taf : 42 députés de votre mouvement, l'UMP, se sont abstenus de voter pour la loi Hadopi le 15 septembre, ce qui n'a pas empêché la loi de passer. C'est une victoire ?

Franck Riester : En tout cas, c'est une satisfaction, parce qu'il y a urgence à mettre en ?uvre le dispositif de riposte graduée du projet de loi, pour mieux lutter contre le téléchargement illégal dans notre pays.


Polinho : Ne croyez-vous pas qu'elle risque de créer un effet pervers ? Je m'explique : une personne qui sait qu'elle a en fait le "droit" à 3 avertissements avant d'avoir de réels problèmes risque de continuer à télécharger, même après un premier avertissement !

Aujourd'hui, elle n'a que peu de risques, puisqu'il n'y a pas de dispositif efficace contre le téléchargement illégal. Demain, ce sera différent. Et il est évident qu'à partir du moment où c'est une réponse graduée, on ne sanctionnera pas dès le premier téléchargement illégal. Mais on ne peut pas nous reprocher tout et son contraire : faire une loi répressive mais qui ne sanctionnerait pas dès le premier délit.

Nous voulons changer les comportements, non pas pour embêter les internautes, mais pour que demain, via les offres légales, ils contribuent à financer la musique et le cinéma.

Pierre : Bonjour, je travaille pour un fournisseur d'accès à Internet (FAI). Je me pose quatre questions : comment le gouvernement va-t-il faire pour s'assurer que les FAI prennent les dispositions nécessaires pour les coupures d'abonnement à Internet que prévoit la loi ? Qui donnera les préconisations techniques ? Qui va payer pour la mise en place ? Et comment lutter contre ceux qui utiliseront des proxys à l'étranger [un outil qui permet de "masquer" sa connection à Internet derrière une autre, NDLR] ?

Il est prévu dans la loi que les FAI devront appliquer les sanctions, et donc appliquer la suspension de l'accès Internet si un juge devait prononcer cette sanction. Pour les préconisations techniques, chaque FAI devra voir en interne quelles sont les dispositions à prendre pour permettre la suspension de l'accès Internet. Concernant le financement, c'est une négociation qui a actuellement lieu entre le gouvernement et les FAI.

Sur la question des proxys, nous avons toujours dit que nous n'escomptions pas éradiquer totalement le téléchargement illégal sur Internet, mais que nous souhaitions le complexifier et le ralentir fortement, afin que les internautes changent leur comportement et téléchargent légalement, ce qui permet de financer la création. Il est donc évident qu'un certain nombre d'internautes seront suffisamment malins pour contourner le dispositif technique. Mais cela restera une minorité.
>> le pauvre il y croit, au contraire oui il va complexifier la chose, mais la plupart ne téléchargeront pas moins mais différement et parfois de façon douteuse...

Nicolas Quintanel : Bonjour, étant technicien en informatique, je me demande commant avez-vous pu défendre une loi qui s'appuie sur l'adresse IP [le "numéro d'identification" d'une machine sur le réseau], qui n'est pas une preuve viable car très facilement modifiable ?

Martinet : Une adresse IP n'identifie en rien une personne physique, mais uniquement un foyer. Vous associez implicitement le détenteur d'un abonnement (c'est-à-dire la personne au nom duquel est établi la facture, par exemple le père), et celui qui serait coupable de l'acte de contrefaçon (par exemple, un adolescent de la famille). Pire, il est tout à fait possible de pirater une liaison Wifi san fil et de télécharger sous couvert d'anonymat !

Il est bien évident que le juge, pour prononcer la sanction, devra avoir réuni toutes les preuves nécessaires pour cela. Cela passera par la vérification de la correspondance entre l'adresse IP et l'internaute. Le juge devra prouver que le titulaire de l'accès Internet est bien celui qui a téléchargé illégalement pour pouvoir prononcer la sanction de suspension de l'accès Internet.

Frick_Ranster : Vous dites : "Le juge devra prouver que le titulaire de l'accès Internet est bien celui qui a téléchargé illégalement pour pouvoir prononcer la sanction de suspension de l'accès Internet." Comment le fera-t-il ? Faudra-t-il perquisitionner et trouver les ?uvres directement sur l'ordinateur de la personne ? Allez-vous seulement utiliser l'adresse IP pour trouver des adresses réelles à perquisitionner ?

Effectivement, il pourra y avoir des perquisitions pour prouver que c'est bien le titulaire de l'accès Internet qui a téléchargé illégalement. Il pourra y avoir aussi des aveux (SIC !!!!) : le titulaire de l'accès Internet reconnaît que c'est bien lui qui a téléchargé illégalement.

Paul : Je ne télécharge pas mais le fait d'etre obligé de mettre sur mon PC (linux) un logiciel pour me disculper me gêne. Ne trouvez-vous pas que c'est une ingérence dans la sphère privée ? Quel serait le rôle exact de ce logiciel de surveillance de ma connexion ?

Le rôle du logiciel est simplement de veiller qu'il n'y ait pas de téléchargement illégal pratiqué depuis cet accès en l'absence de son titulaire.

Christopho_1 : Pourquoi envoyer le premier avertissement uniquement par e-mail, alors que beaucoup de citoyens ne consultent pas l'adresse e-mail de leur FAI ?

Parce que c'est plus simple et économiquement plus raisonnable. Mais il est évident que pour le deuxième avertissement, chaque titulaire d'accès Internet depuis lequel on a identifié un téléchargement illé*gal recevra une lettre recommandée à son domicile.

Inconnu : Je possède déjà un pare-feu, est-ce qu'il faudra en acheter un autre (certifié Hadopi) ?

A priori non. Mais si jamais vous recevez un avertissement et que vous n'avez pas vous-même téléchargé illégalement, et que vous disposez d'un pare-feu, il sera à ce moment-là nécessaire de vérifier que les spécificités préconisées par l'Hadopi correspondent bien à celles dont dispose votre pare-feu. Si ce n'est pas le cas, oui, il faudra investir dans un nouveau mode de sécurisation de votre accès Internet.


Zinette : Les rectorats ont prévu de distribuer des cours par e-learn*ing aux élèves mis en "quarantaine" durant la pandémie de grippe H1N1. Le droit à l'instruction par Internet est donc reconnu, ce qui de fait reconnaît l'Internet comme un droit fondamental inaliénable. Si un internaute "fraudeur" se voyait privé de cet outil d'enseignement, ses frères et s?urs consignés de la même manière en seraient également privés?

Trois choses : d'abord, la personne qui verra son abonnement Internet suspendu devra bien évidemment être également l'internaute qui a téléchargé illégalement(  comment ne pas répondre à la question juste au dessus), et ce démontré par un juge. Deuxième point : dans la loi, il est prévu que le juge, avant de prononcer la sanction, tiendra compte de l'utilisation qui est faite par le titulaire de l'accès Internet de son accès Internet. Si l'accès est utilisé à des fins professionnelles ou sociales, c'est une sanction alternative qui sera prononcée, en l'occurrence, a priori, une amende. Troisièmement, il est bien clair que la sanction ne sera prononcée qu'après de multiples avertissements.
On est donc bien davantage dans la dissuasion que dans la répression. On veut que les internautes qui téléchargent illégalement aujourd'hui changent leur comportement pour télécharger légalement demain, ce qui finance la création dans notre pays. Nous sommes bien dans un dispositif avant tout pédagogique.

Paul : La riposte graduée était censée se substituer aux procès pour contrefaçon. Mais comment allez-vous empêcher les ayants droit, une fois le téléchargeur identifié, d'aller systématiquement vers le délit de contrefaçon ?

A partir du moment où le Conseil constitutionnel a décidé que la sanction de suspension de l'accès Internet ne pouvait être prononcée que par un juge, il était incontournable que le fondement juridique permettant au juge de suspendre l'accès Internet soit le délit de contrefaçon. Restera bien évidemment au juge le soin d'évaluer le délit, et de choisir la peine la plus proportionnée.

Paul : Donc nous ne sommes plus devant le délit de non-sécurisation de l'accès à Internet ?

Il y a deux choses : le délit de contrefaçon, c'est-à-dire un internaute qui télécharge illégalement et qui est titulaire d'un accès Internet ; il s'expose à la suspension de son accès Internet s'il continue, après plusieurs avertissements, à télécharger illégalement, et si, bien évidemment, le juge a suffisamment d'éléments pour conclure à sa culpabilité.

Il existe un autre fondement juridique dans ce projet de loi, qui est non pas un délit, mais une contravention pour "négligence caractérisée" : le titulaire d'un accès Internet qui n'aurait pas engagé tous moyens pour faire stopper les pratiques de téléchargement illégal depuis son accès s'expose à une contravention, qui peut aller jusqu'à 1 500 euros, et/ou un mois de suspension de l'accès à Internet. Cette contravention est prononcée, là aussi, par un juge.

Salabreuil : En introduisant la possibilité pour les ayants droit de se constituer partie civile dans la procédure sur ordonnance pénale, on ne peut plus vraiment parler de procédure simplifiée. On se retrouve avec une procédure où le parquet demande la condamnation, les artistes demandent réparation mais le principal intéressé, l'accusé, est absent. Pensez-vous que le recours à l'ordonnance pénale dans le seul souci de défendre des intérêts particuliers des artistes présente les garanties requises par le Conseil constitutionnel ?

Oui, tout à fait. L'ordonnance pénale est une procédure régulière qui est décidée par le parquet, par le ministère public, mais que le juge peut, s'il le souhaite, remplacer par une procédure classique. Deuxième point : si l'internaute concerné par cette procédure souhaite une procédure classique, il peut la demander.

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée, mais qui évidemment respecte, comme les autres procédures, les droits de la défense. C'est bien un juge, à l'issue de cette procédure, qui prononce la sanction.

Vincette : Comment la loi va-t-elle faire pour gérer le nombre de procédures, sachant que les tribunaux sont déja remplis ?

Un des objectifs est de simplifier la procédure pour la rendre rapide et donc plus efficace, tout en respectant les droits de la défense. Mais il est très clair que l'internaute pourra avoir recours à une procédure classique. A la justice de mettre les moyens nécessaires pour que le dispositif de lutte contre le téléchargement illégal puisse fonctionner.

Chachajul : Des tribunaux et des juges spécialistes de la questions vont-ils être formés ?

C'est en cours de discussion. De mon côté, je préconise que les juges se spécialisent. Ce sera à la justice d'en décider.

Polinho : La recherche des "télécha*rg*eurs" sera-t-elle manuelle ou automatisée ?

Elle sera automatisée dans le cadre d'un protocole validé et contrôlé régulièrement par la CNIL.

Yaourtine : Quelles sont les mesures qui vont être appliquées au stream*mmming ?

Comme pour les sites de mise à disposition de produits illégaux, il y aura vraisemblablement des poursuites contre ces sites. Reste à savoir où ils sont hébergés. Pour ceux qui utilisent le stremmm*aming comme mode de consommation illégale de biens culturels, ils s'exposent au même type de sanctions.

Mais il y a aussi, il faut le rappeler, aujourd'hui, des sites de streammm*ming légaux qui mettent à disposition gratuitement des contenus audiovisuels tout en finançant la création, c'est-à-dire en rémunérant logiquement les ayants droit.

Eric_-_Biarritz : Messieurs Guaino, Guéant et Copé ont laissé entendre ces derniers jours qu'il y avait trop de liberté sur le Web? Qu'en pensez-vous ? A quoi les internautes doivent-ils s'attendre ?

Internet est un formidable espace de liberté, de communication, d'échange. Mais c'est un espace, comme tout espace public, qui doit être régulé, car la liberté des uns doit s'arrêter là où commence celle des autres, et les droits des uns ne doivent pas empiéter sur les droits des autres.
Damien Leloup